Bibliothèque universelle

Créée par le Statut de Rome (1998, entré en vigueur en 2002), la CPI juge les individus responsables de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crime d'agression. Sa compétence est complémentaire des juridictions nationales : elle n'intervient que lorsque les États ne peuvent ou ne veulent poursuivre. Elle peut être saisie par un État partie, par le Conseil de sécurité de l'ONU, ou par le Procureur agissant de sa propre initiative (proprio motu). Jurisprudence de référence : Lubanga (2012, premier verdict), Al Mahdi (2016, destruction du patrimoine culturel comme crime de guerre), Ongwen (2021, mariages forcés).

L'État de droit désigne un système dans lequel la puissance publique est elle-même soumise au droit. Ses piliers : hiérarchie des normes (Constitution > lois > règlements), séparation des pouvoirs (Montesquieu, 1748), indépendance de la justice, égalité devant la loi, contrôle de constitutionnalité. La Commission de Venise (Conseil de l'Europe) publie depuis 2016 une liste de contrôle en huit points : légalité, sécurité juridique, prévention de l'arbitraire, accès à la justice, respect des droits humains, non-discrimination, juridictions indépendantes.

La justice transitionnelle regroupe l'ensemble des mécanismes déployés par une société pour affronter un héritage de violations massives : poursuites pénales, commissions vérité, réparations, réformes institutionnelles, mémorialisation. Modèles emblématiques : Nuremberg (1945-46), commission Vérité et Réconciliation d'Afrique du Sud (1995), Gacaca au Rwanda (2001-2012), Colombie post-2016. Cadre onusien : Principes de Chicago (2007) et Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, la justice et la réparation depuis 2011.

Consacré par l'article 10 de la Déclaration universelle, l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il comprend : tribunal indépendant et impartial établi par la loi, publicité des débats, présomption d'innocence, délai raisonnable, droit à un défenseur, égalité des armes, motivation des décisions, double degré de juridiction en matière pénale. La CEDH a produit une jurisprudence abondante (Salduz c. Turquie 2008 sur l'accès à l'avocat ; Al-Khawaja c. Royaume-Uni 2011 sur le droit d'interroger les témoins).

Adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 à Paris, la DUDH est le premier texte international à énoncer les droits inaliénables de toute personne. Elle compte 30 articles couvrant droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Non contraignante en elle-même, elle a inspiré plus de 70 traités contraignants (Pactes de 1966, conventions régionales). Une grande partie de son contenu est aujourd'hui considérée comme relevant du droit international coutumier — donc opposable aux États même en l'absence de ratification.

Protégée par l'article 19 DUDH et le PIDCP, la liberté d'expression inclut la recherche, la réception et la diffusion d'informations. Ses limites doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime (sécurité, ordre public, droits d'autrui) et être nécessaires dans une société démocratique. Protection des lanceurs d'alerte : directive UE 2019/1937 (transposée en France par la loi Waserman de 2022), Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption. Jurisprudence CEDH : Handyside (1976), Sunday Times (1979), Guja c. Moldavie (2008) sur les lanceurs d'alerte dans la fonction publique.

Cadre principal : Déclaration de l'ONU de 1992 sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques ; Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (1995). Cas emblématiques portés devant les juridictions internationales : Rohingyas (procédure CIJ engagée par la Gambie en 2019 sur la Convention génocide), peuples autochtones d'Amazonie (arrêts CIDH Awas Tingni 2001, Saramaka 2007). La question des minorités reste marquée par une tension entre non-discrimination individuelle et reconnaissance de droits collectifs.

Le 28 juillet 2022, l'Assemblée générale de l'ONU a reconnu le droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit humain universel (résolution 76/300). La CEDH a développé une jurisprudence indirecte (López Ostra 1994, Tătar c. Roumanie 2009) via les articles 2 et 8. La Cour interaméricaine, par avis consultatif OC-23/17 (2017), a explicitement reconnu ce droit. En France, la Charte de l'environnement a valeur constitutionnelle depuis 2005. Le contentieux climatique se développe : Urgenda (Pays-Bas 2019), Affaire du Siècle (France 2021), KlimaSeniorinnen (CEDH 2024).

Fondée en 1945 par la Charte de San Francisco, l'ONU compte 193 États membres. Six organes principaux : Assemblée générale, Conseil de sécurité, Conseil économique et social, Conseil de tutelle (suspendu), Cour internationale de justice, Secrétariat. En matière de droits humains : Conseil des droits de l'homme (Genève, depuis 2006), Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Examen périodique universel de tous les États tous les 4-5 ans, plus de 45 procédures spéciales (rapporteurs, experts indépendants, groupes de travail) couvrant thématiques et pays.

Créé en 1949, à distinguer de l'Union européenne. 46 États membres (la Russie a été exclue en 2022). Instrument phare : Convention européenne des droits de l'homme (1950, entrée en vigueur 1953), interprétée par la Cour de Strasbourg. Toute personne relevant de la juridiction d'un État partie peut la saisir après épuisement des voies de recours internes. Les arrêts sont contraignants et leur exécution est surveillée par le Comité des ministres. Autres instruments majeurs : Charte sociale européenne, Convention d'Istanbul (violences faites aux femmes), Convention de Budapest (cybercriminalité).

Les organisations non gouvernementales jouent un rôle central : documentation (Amnesty International, Human Rights Watch, FIDH), litige stratégique (Reprieve, ECCHR), alerte humanitaire (MSF, HRW). Elles bénéficient d'un statut consultatif auprès de l'ECOSOC (plus de 6 000 ONG accréditées), peuvent soumettre des rapports parallèles aux comités onusiens, et interviennent devant les juridictions internationales via des amicus curiae. Leur action s'est heurtée dans les années 2010-2020 à un rétrécissement de l'espace civique (lois sur les agents de l'étranger, restrictions de financement) documenté par le rapporteur spécial sur la liberté de réunion.

Prévues par les Principes de Paris (résolution ONU 48/134 de 1993), les institutions nationales des droits de l'homme (INDH) doivent être indépendantes, pluralistes, dotées d'un mandat large et de moyens suffisants. Elles sont accréditées par l'Alliance mondiale (GANHRI) selon un statut A, B ou C. En France : Défenseur des droits (2011, fusion de quatre autorités antérieures), Commission nationale consultative des droits de l'homme (statut A), Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ces institutions reçoivent des réclamations individuelles, publient des rapports thématiques et alertent le législateur.