Justice

Réparation

Restitution, indemnisation, réhabilitation — mesures dues aux victimes.

La réparation regroupe l'ensemble des mesures dues aux victimes de violations des droits humains : restitution, indemnisation, réhabilitation, satisfaction et garanties de non-répétition. Les Principes fondamentaux de l'ONU de 2005 en fixent le cadre, appliqué notamment par la Cour interaméricaine et la Cour pénale internationale.

Continuer dans le glossaire

Tous les termes