Justice

Habeas corpus

Garantie fondamentale contre la détention arbitraire.

L'habeas corpus permet à toute personne privée de liberté d'obtenir, à bref délai, qu'un juge indépendant statue sur la légalité de sa détention. Consacré par la Magna Carta puis codifié en 1679, ce principe est garanti par l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 5 de la Convention EDH.

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